Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
L. 57 et L. 11) Prorogation de 30 jours, soit 60 jours au total, sur demande expresse reçue avant l'expiration du délai initial ; […] en cas de désaccord persistant, sa réponse ouvre les recours suivants 02 Recours hiérarchique […] En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable sur le fondement de l'article L. 10 du LPF, garantit un recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur puis de l'interlocuteur départemental Pour les rectifications issues d'un contrôle sur pièces, l'article L. 54 C du LPF, issu de la loi ESSOC du 10 août 2018, […]
Lire la suite…Le fondement textuel : l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, […] pierre angulaire de la procédure contradictoire, impose à l'administration fiscale une obligation de motivation dont les contours ont été précisés par la doctrine administrative elle-même. […] Le BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-10-50-10 §250 précise que « selon le deuxième alinéa de l'article L. 57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11 du LPF ». La loi du 11 mai 2026 de lutte contre la fraude fiscale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, […] 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, à compter du 1 er janvier 2007 à celles des articles 2 §2 de la directive n° 67/227/CE du Conseil du 11 avril 1967 et des paragraphes 1 et 2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales applicable aux années 1979, 1980 et 1981 : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements … Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés … Les demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article 11 … » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () ». […] 11. […]
N° 501522 – min. c/ M. X 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 30 septembre 2026 Lecture du 21 octobre 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Alors qu'elle est, aujourd'hui, presque octogénaire, la nomenclature des distributions officieuses qui figure aux actuelles dispositions des articles 109 et s. du CGI continue, périodiquement, de soulever des questions de frontière – et de principe – ainsi que l'illustre la présente affaire. C'est le décret du 9 décembre1948 portant réforme fiscale, qui, tranchant avec l'ancien état du droit réservant cette catégorie aux distributions …
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