Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 5° : Communication des répertoires
Article L23 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 9 () JORF 8 décembre 2005
Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.
Commentaires • 31
Décisions • 88
[…] « 1°) alors que si le juge d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation relève de l'administration fiscale, encore faut-il que ce paiement soit réellement encouru ; qu'une articulation essentielle des écritures faisait valoir que l'article L. 23C du livre des procédures fiscales issu de la loi du 29 décembre 2012, prévoyant une taxation de 60 % des sommes versées sur un compte étranger dans le cas où il ne serait pas satisfait à une demande d'éclaircissement, ne pouvait s'appliquer qu'aux demandes adressées par l'administration fiscale à compter du 1 er janvier 2013, […]
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[…] Il demande, aux termes de son assignation, au visa des articles L23A et L80 CA du livre des procédures fiscales, de : […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 21/07672
[…] Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, L. 57, L. 71, L. 76 B, L. 80 CA, L. 169 et s., L. 256, L. 257 A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 6 de la cour européenne des droits de l'homme, l'article 700 du code de procédure civile, […] En l'espèce, Mme [I] oppose que seules les personnes physiques sont tenues de répondre aux demandes d'informations visées à l'article L23 C précité et non pas les personnes morales.
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[…] Ces règles impératives sont contrariées par des exclusions du champ d'application matériel prévues à l'article 2 du RGPD corroborées par des limitations prévues par les articles […] 14 (paragraphe 5) et 23 du règlement. […]
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