Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 9 () JORF 8 décembre 2005
Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.
Les dénonciations automatiques, prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, représentent désormais près de 80% des transmissions. […] ainsi que l'ouverture de l'accès aux bases de données patrimoniales aux agents de la CPAM, CARSAT, CNAM, CNAV (article 2). […] Allongement du délai de reprise de l'administration fiscale de 1 à 2 ans dans plusieurs hypothèses (article 23) à savoir en cas de mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative internationale (article L.188 A du LPF), dépôt de plainte ayant conduit à une enquête judiciaire pour fraude fiscale (article L.188 B du LPF), ou révélation par une procédure judiciaire, administrative ou contentieuse, […]
Lire la suite…[D], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006. 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérification prévues aux articles L. 23 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que ladite charte prévoit que : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissement supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal. […]
[…] avoir connaissance. L'article 755 du code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Elle conclut sur l'illégalité de la procédure faisant valoir que la prescription triennale prévue par l'article L 180 du livre des procédures fiscales doit s'appliquer , faisant observer qu'elle a déposé une déclaration ISF spontanée en 1996 , qu'elle a fait l'objet de trois examens de sa situation fiscale personnelle entre 1996 et 2005 , […] Si l'article L 23 A du livre des procédures fiscales dispose de ce que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur les éléments d'actif et de passif de son patrimoine , le non recours à cette sollicitation n'est pas une condition de validité de la procédure , […]
Les administrations de plus d'une centaine de juridictions transmettent chaque année à la France l'identité des titulaires, les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français, et l'administration française exploite ces données pour adresser des demandes de justification sur le fondement de l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 23 C). […]
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