Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 9 () JORF 8 décembre 2005
Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.
26.01.2024 – La visite domiciliaire à l'épreuve du RGPD : La libre collecte d'informations et de pièces provenant de données ou de sites d'accès public est un enjeu majeur pour l'administration fiscale aux fins d'obtenir une autorisation du JLD de procéder à des visites et des saisies domiciliaires prévues à l'article L16 B du LPF. […] Pour rappel, […] tels que les finalités du traitement ou les destinataires des données. Ces règles impératives sont contrariées par des exclusions du champ d'application matériel prévues à l'article 2 du RGPD corroborées par des limitations prévues par les articles 14 (paragraphe 5) et 23 du règlement. […] C'est ains que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérification prévues aux articles L. 23 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que ladite charte prévoit que : « Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissement supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal. […]
[…] avoir connaissance. L'article 755 du code général des impôts dispose que « Les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de l'article 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, […] un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, […] L'article L . 193 du livre des procédures fiscales […]
[…] Elle conclut sur l'illégalité de la procédure faisant valoir que la prescription triennale prévue par l'article L 180 du livre des procédures fiscales doit s'appliquer , faisant observer qu'elle a déposé une déclaration ISF spontanée en 1996 , qu'elle a fait l'objet de trois examens de sa situation fiscale personnelle entre 1996 et 2005 , […] Si l'article L 23 A du livre des procédures fiscales dispose de ce que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications sur les éléments d'actif et de passif de son patrimoine , le non recours à cette sollicitation n'est pas une condition de validité de la procédure , […]
[D], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications relatives à des avoirs détenus dans les comptes de la banque HSBC en Suisse au cours de la période de novembre 2005 à novembre 2006. 2. […]
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