Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Loi 1816-04-28 art. 17
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, […] en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2 ». L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] Le Tribunal correctionnel de Boulogne sur mer s'inspirant des conclusions de la douane énonce dans son jugement du 25 aout 2015 : « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, […] L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les intérêts moratoires prévu à l'article 208 du livre des procédures fiscales sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Sur le moyen tiré de ce que la taxe litigieuse constituerait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, prohibée par les articles 23 et 25 du traité instituant la Communauté européenne :
[…] Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, […] garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, […] La communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l' exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (…) » ; qu'aux termes de l'article 25 du même traité : « Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » ; […] qu'aux termes de l'article 25 du même traité : « Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. […]
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, […]
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