Article R344-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R344-1Article D344-5-1
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 12

[…] L‘article R.322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : […] L'article R344-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que : […] L'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que “La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.

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[…] leur fonctionnement est en effet régi aux articles L. 344-1 et R. 344-1 à R. 344-2 du code de l'action sociale et des familles qui précisent qu'elles sont financées par l'assurance maladie et les agences régionales de santé ; […] des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. » ; aux termes de l'article L. 831-1 du même code : « L'aide personnalisée au logement s'applique aux : (…) / 5° Logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, […] aux termes de l'article R. 831-1 de ce code : « L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821

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3. Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2013, n° 1100113Rejet

[…] — que les dispositions du code de l'action sociale et des familles évoquent une obligation de comptabilité du projet aux orientations définies par le PRIAC et non une obligation de conformité, […] qu'aux termes de l'article R. 344-2 de ce code : « Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent : / 1° L'hébergement ; / 2° Les soins médicaux et paramédicaux ou correspondant à la vocation des établissements ; […] soit en accueil temporaire des personnes handicapées mentionnées à l'article R. 344-1. » ; qu'aux termes de l'article D. 344-5-1 de ce code : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, […]

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