Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.234, Publié au bulletin
CA Paris 9 novembre 1994
>
CASS
Rejet 15 octobre 1996

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction française

    La cour a estimé que, en l'absence d'option légale de compétence, la société Prakla n'était pas recevable à désigner les juridictions de la République du Niger comme principalement compétentes, et a donc rejeté son argument.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.234, Bull. 1996 I N° 349 p. 245
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-10234
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 I N° 349 p. 245
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1994
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 11/04/1995, Bulletin 1995, I, n° 163, p. 117 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
1° : nouveau Code de procédure civile 87
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038551
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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