Entrée en vigueur le 7 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
Italie de la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales. […] Le constat est clair : l'article L81 autorise l'administration à collecter les comptes bancaires privés, sans aucune garantie, puis l'article L16 permet l'exploitation de ces données ainsi collectée après envoi de l'avis d'ESFP, et enfin l'article L69 permet une sanction sous la forme d'une taxation d'office. L'aspect contentieux de ces constats pourrait être le suivant. […] Si la collecte autorisée par l'article L81 est contraire à l'article 8 de la CEDH, son exploitation via l'article L 16 est irrégulière. […]
Lire la suite…N° 24VE01080 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Jonat Taxis N° 24VE01969 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Jonat, qui exploitait une activité de transport par taxis et de location de taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une première proposition de rectification n° 3924 du 24 juin 2016, l'administration lui a notifié des rappels de TVA au …
Lire la suite…[…] — les fonds que l'administration taxe en revenus d'origine indéterminée selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales correspondent à l'apport effectué par son associé dans une affaire personnelle qu'ils possédaient en commun, à savoir un café-hôtel-restaurant situé XXX à Arcueil ; qu'il a produit un protocole d'accord en justifiant ; […] X de justifier d'avoir présenté une réclamation régulière auprès de l'administration fiscale, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement sont, en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, M me X Y qui a été régulièrement taxée d'office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à M. X…, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, des demandes de justifications en date des 17 octobre 1986, 22 octobre 1986 et 27 novembre 1986, au titre respectivement des années 1983, […] modifié la balance de trésorerie qui avait été établie au titre de ladite année ; qu'après déduction de certaines ressources pour lesquelles les justifications apportées par M. X… ont été estimées suffisantes par le service, le contribuable a été taxé d'office en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; que, par la présente requête, […]
Italie de la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et article L81 du Livre des Procédures Fiscales. […] Le constat est clair : l'article L81 autorise l'administration à collecter les comptes bancaires privés, sans aucune garantie, puis l'article L16 permet l'exploitation de ces données ainsi collectée après envoi de l'avis d'ESFP, et enfin l'article L69 permet une sanction sous la forme d'une taxation d'office. L'aspect contentieux de ces constats pourrait être le suivant. […] Si la collecte autorisée par l'article L81 est contraire à l'article 8 de la CEDH, son exploitation via l'article L 16 est irrégulière. […]
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