Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article L80 D du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
Commentaires • 84
Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […]
Lire la suite…[…] lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, […] qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités, lui-même exigé par l'article L. 80 D du LPF. […] Verclytte dans ses conclusions sur l'affaire Clermont, l'intervention d'un agent de grade supérieur prévue par l'article L. 80 E du LPF a pour objet de garantir la proportionnalité de la sanction à l'infraction. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] % prévue par l'article 1729 du code général des impôts qui, dans sa version applicable dispose que : « l Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte compor1ant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L . 80 D du livre des procédures fiscales […]
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[…] — que les pénalités pour manœuvres frauduleuses prévues par le c) de l'article 1729 du code général des impôts n'ont pas été motivées en méconnaissance des dispositions de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales ; que l'administration ne peut renvoyer à la proposition de rectification adressée à la société TMH, dont M. X est l'unique associé, qui s'est vu elle-même infliger des pénalités de même nature ; qu'en effet, elle devait expliquer pourquoi il se voyait ainsi infliger des pénalités à un double titre ; qu'en outre, les pénalités infligées à la société TMH ayant été dégrevées par une décision du 21 juin 2011, celles infligées à M. X doivent être dégrevées pour un montant de 10 283 euros ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 03MA01847, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. […]
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Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.
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