Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
pendant 7 jours
Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] Première partie : Partie législative 25 Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section VII : Sanctions fiscales - Article L. 80 D Modifié par Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1 Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L.232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 […] EN RESUME : Décisions individuelles explicites Décisions individuelles implicites Chapitre Ier : Motivation Article L.211-1 En savoir plus sur cet article... « Le présent chapitre est applicable, […]
Lire la suite…[…] — il justifie partiellement des frais kilométriques comptabilisés comme l'a admis l'administration fiscale dans sa décision de rejet du 7 avril 2021 ; […] Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : « I.- Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, […] Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] M. [X] [W] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi le 28 février 2017 ensuite d'un emploi salarié qu'il indiquait avoir occupé auprès de la Société [7] du 2 février 2015 au 1 er février 2017 en qualité d'agent de service, rompu par une mesure de licenciement économique. […] L'article L.5422-4 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'en 2018 dispose : […] Cette notification répond à l'exigence de motivation de l'article L.211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : […] L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressée au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () « . Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : » Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ".
[…] de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Trets et de la société 3B Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : » Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration « . […]
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