Article L80 D du Livre des procédures fiscales
Article L80 CBArticle L80 E
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1

NOTA

(1) Ces dispositions s'appliquent aux sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2001.

Modifications effectuées en conséquence de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (art. 3).

Commentaires • 100

1. Conclusions s/ CE, 16 novembre 2026, n° 512662
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2026

N° 512662 – Shergold (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 5 novembre 2026 Lecture du 16 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La QPC et le pourvoi présentés par le requérant vous invitent, pour la première fois, à confronter les règles législatives de procédure fiscale avec l'exigence de notification du droit de se taire qu'a récemment dégagée le Conseil constitutionnel. 1. À la suite d'une vérification de comptabilité de la société T4E dont le requérant est gérant majoritaire, l'administration a constaté qu'il exerçait par ailleurs une activité …

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2. Contrôle fiscal : un droit de se taire vidé de sa substance ?
martins-avocat.fr · 17 novembre 2026

K... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 80 D du même livre et de l'article 1732 du code général des impôts. […] Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2026, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, […]

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3. Majorations de 40 % et 80 % : les contester
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Celle de 80 % sanctionne des manœuvres frauduleuses (procédés destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration), une dissimulation de prix ou un abus de droit (article 1729 du CGI). Pour le manquement délibéré et les manœuvres frauduleuses, la preuve incombe à l'administration (article L. 195 A du LPF), et dans tous les cas la sanction doit être motivée trente jours au moins avant d'être appliquée (article L. 80 D). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, 22 novembre 2012, n° 0905382Rejet

[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]

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2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13 octobre 2022, 20DA00962, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] pour prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende en litige, que le service avait omis, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, d'informer la SARL MC Carre de ce qu'elle avait la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, […] Article 1er : Le jugement n° 1800641 du 11 juin 2020 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il décharge M me A de l'obligation solidaire de payer l'amende infligée à la SARL MC Carre sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et qu'il met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 21 janvier 2016, n° 1303720Non-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] -Cette majoration n'est pas applicable : a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]

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