Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 7° : Agriculture
Article L85 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ; Vu les mémoires produits en mémoire et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 47 et L. 85 A du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour écarter l'argumentation soulevée par M. X… mettant en cause la régularité de la procédure d'imposition le Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur un moyen tiré des dispositions de l'article L.85 A du livre des procédures fiscales relatives au droit de communication auprès des exploitants agricoles, dont l'administration n'avait pas fait application ; que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par le directeur des services fiscaux ; qu'ainsi, les premiers juges, en soulevant d'office un tel moyen, ont entaché leur jugement d'irrégularité ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2201351
[…] aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, […] III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, […] L. 84, L. 85, […]
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1 L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. A. Exercice du droit de communication 2. […] 10
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