Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII E, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
pendant 7 jours
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), […] du service précité. Les modalités d'application de ce droit de communication sont précisées par les dispositions de l'article R.* 96 G-1 du LPF à l'article R.* 96 G-7 du LPF. […] Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F », […]
[…] L'article L. 114-20 du même code dans sa rédaction applicable lors du contrôle précise que sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. […] Par délibération nº 96-002 du 16 janvier 1996 portant avis sur un projet de règlement d'acte réglementaire modificatif présenté par la [8] relatif au [15], la [10] a émis un avis favorable à l'ajout de quatre thèmes du répertoire national.
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. ». […]
Compétence ratione personnae Le droit de communication défini à l'article L. 81 du LPF est, en application des dispositions de l'article R.* 81-1 du LPF, exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires de catégorie C. […] Le droit de communication, prévu à l'article L. 96 B du LPF, peut, en conséquence, […] qu'il soit forfaitaire ou réel, ne peut être alloué au titre des photocopies remises à l'administration ou des recherches effectuées pour satisfaire à l'obligation de communication prévue par le livre des procédures fiscales. B. […]
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