Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
pendant 7 jours
Droit de communication auprès des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ou d'inventeur L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et à l'article 241 du CGI (BOI-BNC-SECT-20-10-60) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers. […] d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et du Centre national du cinéma et de l'image animée Aux termes de l'article L. 102 du LPF, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application de l'article L. 81 A du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, […] II. […] Dispositions générales À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 AH du LPF (BOI-CF-COM-10-50, BOI-CF-COM-10-70 et BOI-INT-AEA-20-30), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration fiscale de prendre connaissance sur place ou par correspondance, y compris électronique, […]
Lire la suite…[…] — le service vérificateur n'a pas respecté les instructions du BOI-CF-COM-10-10-20 en recueillant des renseignements auprès des fournisseurs par des courriers visant le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 85 et L. 102 du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables… » ; […] Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par le redevable… doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 du livre des procédures fiscales … » ;
[…] En réponse, Monsieur [H] rappelle qu'en vertu des articles L.102B du livre des procédures fiscales et L.123-66 du code de commerce, il n'avait pas l'obligation de conserver les documents fiscaux pour une durée supérieure à six ans, et comptables, pour une durée supérieure à dix ans. En tout état de cause, il conteste toute rétention de documents de sa part, mais précise que jusqu'à la fin du mois de mai 2018, la SCI LHOTEL PARTICULIER ne déposait pas de comptabilité, chaque associé procédant à ses propres déclarations dans le cadre de l'impôt sur le revenu et que ce n'est qu'en raison d'une mise en demeure des impôts de transmettre les déclarations d'impôts sur les sociétés et déclarations de TVA des années 2015 et 2016 qu'il a missionné la société FIDUCIAIRE ANDA.
N° 25PA00945 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé 2 rue du 4 septembre à Paris (2 ème arrondissement), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 et l'a assujettie à des cotisations …
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