ARRÊT N°.

du 8 mars 2022

(B. P.)

R.G : N° RG 21/01856

N° Portalis

DBVQ-V-B7F-FCC7

M^me X

C/

M. Y

Formule exécutoire + CCC

le 8 mars 2022

à :

- la SCP GUILBAULT MILTAT ASSOCIEES

-

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

CONTENTIEUX DE L’EXÉCUTION

ARRÊT DU 8 MARS 2022

Appelant :

d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution de CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 14 mai 2021

Madame Z X

9 rue Saint A

51320 BUSSY-LETTREE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/002825 du 09/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

Comparant, concluant par la SCP GUILBAULT MILTAT ASSOCIEES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Intimé : Monsieur A Y

[…]

51038 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ni comparant, ni représenté,

DÉBATS :

A l’audience publique du 8 février 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2022, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 786 du code de procédure civile, M. Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Benoît PETY, Président de chambre

M^me Anne LEFEVRE, Conseiller

Madame Christel MAGNARD, Conseiller

GREFFIER lors des débats et du prononcé

M^me Sophie BALESTRE, Greffier

ARRÊT :

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 8 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Benoît PETY, Président de chambre, et M^me Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que, par jugement du 14 mai 2021, le juge de l’exécution, au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant sur la requête de M. A Y, a :

- débouté M^me Z X de sa demande de nullité de la signification du 28 juin 2018 du jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne prononcé le 4 décembre 2018,

- autorisé la saisie des rémunérations au profit de M. Y à l’encontre de M^me X à concurrence des sommes de 4 872 euros en principal, de 333,25 euros au titre des intérêts arrêtés au 17 décembre 2019, de 696,09 euros au titre des frais, les acomptes à déduire étant d’un montant de 752 euros, soit une somme totale de 5 149,34 euros,

- débouté M^me X de sa demande exprimée au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné M^me X aux dépens de l’instance ;

Attendu que M^me X a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 octobre 2021, son recours portant sur l’entier dispositif de la décision attaquée ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries de la cour d’appel du mardi 8 février 2022 à 10 heures après que la clôture de l’instruction du dossier a été fixée au 25 janvier 2022 ;

Attendu qu’il apparaît que M^e Guilbaut, constituée pour défendre les intérêts de M^me X, n’a pas conclu ;

Que l’avis de fixation de l’affaire à bref délai certes versé au dossier de la cour n’a toutefois jamais été délivré à M^e Guilbaut de sorte que la procédure n’est nullement en état d’être jugée ;

Qu’il importe dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats à l’audience de la cour du mardi 14 juin 2022 à 10 heures, la procédure suivant jusque-là son cours normal selon le nouvel avis de fixation à bref délai édité le 28 février 2022 et dûment adressé au conseil de M^me X ;

* * * *

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et par décision prononcée par défaut,

- Ordonne la réouverture des débats à l’audience de la cour, section II, du mardi 14 juin 2022 à 10 heures ;

- Dit que la date de clôture de l’instruction du dossier est fixée au 31 mai 2022 ;

- Réserve les dépens.

Le Greffier. Le Président.