Article L102 B du Livre des procédures fiscales
Article L102 AHArticle L102 C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au IV de l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi.

Commentaires • 215

1. Piste d'audit fiable : ce que l'administration exige réellement pour sécuriser la déduction de TVA
squairlaw.com · 17 novembre 2026

Pour la piste d'audit fiable, la recodification déplace les textes plus qu'elle ne change les règles : ‍ L'exigence d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité passe du V de l'article 289 du CGI à l'article L. 102 B bis du livre des procédures fiscales. […] Par prudence, nous recommandons d'appliquer aux éléments de la piste d'audit le délai de dix ans et de les conserver dans leur forme d'origine, conformément à l'article 96 I de l'annexe III. ‍ […] L. 102 B et L. 102 B bis ; CIBS, art. L. 216-38 à compter du 1er janvier 2027). […]

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2. La conservation de nombreux documents fiscaux passe à dix ans !
lexing.law · 12 novembre 2026

Ce que change exactement la loi L'article 36 de la loi du 25 juin 2026 modifie l'article L.102 B du livre des procédures fiscales. […] L'objectif affiché est d'aligner la durée de conservation sur le délai de reprise de dix ans applicable aux fraudes les plus graves. […] Par conséquent, la réforme rapproche les règles applicables en matière fiscale et celles applicables en matière commerciale : l'article L.123-22 du code de commerce impose déjà une conservation de dix ans pour les documents comptables et les pièces justificatives. […]

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3. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

(article 102 ter du CGI). […] La franchise transfrontalière dans l'Union européenne Depuis le 1er janvier 2025, […] une petite entreprise établie dans un État membre peut bénéficier de la franchise dans d'autres États membres (articles 293-0 B, […] CIBS, art. L. 233-2, […] BOI-TVA-DED-60-40). Ce crédit de départ suppose la conservation des factures d'achat (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) et l'établissement d'un inventaire daté. […] La procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du Livre des procédures fiscales) n'intervient qu'une fois le contrôle engagé. ‍ Questions fréquentes (FAQ) ‍ Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA dès le premier euro ? Non, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 7 septembre 2022, n° 21/21329Confirmation

[…] Le 29 novembre 2021 le juge des libertés et de la détention (ci-après JLD) du Tribunal Judiciaire (ci-après TJ) de PARIS a rendu, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), une ordonnance à l'encontre de : […] En ce qui concerne la pièce 33 qui, selon l'appelante, aurait été obtenue sans autorisation préalable du Procureur de la République, il convient de préciser que cette pièce concerne une demande de l'administration fiscale à la SAS OVH, que la demande vise les articles L81, L 85, L 96G et L 102 B du LPF en vertus desquels cette demande est présentée, que ces articles ne prévoient pas l'autorisation préalable du Procureur à cette demande, que l'appelante vise un texte sans le produire.

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juin 1997, 95BX01236, inédit au recueil LebonRejet

[…] c'est à dire postérieurement à la vérification et la mise en recouvrement des impositions, datée des 9 et 30 novembre 1990 ; qu'une telle démarche, opérée en vertu des articles L. 81 à L. 102 B du livre des procédures fiscales, n'a pas privé le contribuable de son droit à un débat contradictoire et n'est pas à l'origine des redressements contestés ; que l'emport des documents est sans influence sur la régularité de la procédure et sur le bien-fondé des impositions litigieuses ;

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3. Cour d'appel de Caen, 6 février 2007, n° 05/03756Confirmation

[…] Madame B A-C […] Le fait que les demandes de documents adressées par l'administration fiscale à l'établissement bancaire ne fassent pas mention de ces articles n'est pas de nature à les entacher d'une quelconque irrégularité et ne peut constituer une tromperie à l'égard de la banque, dès lors que ces demandes ont été adressées en exécution du droit de communication accordé à l'administration fiscale prévu par les articles L81, L83, L85 et L102 B du livre des procédures fiscales, articles qui sont expressément visés dans les demandes en cause.

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Documents parlementaires • 28

0
Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article L102 B Livre des procédures fiscales
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article L102 B Livre des procédures fiscales
L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 147, modifie l'article L102 B Livre des procédures fiscales
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…
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