Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103.



pendant 7 jours
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, […] entrent dans le champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF. […] Consultation du ministère chargé de la recherche Lorsque la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR au regard du II de l'article 244 quater B du CGI et au CICo au regard du 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI, l'administration sollicite l'avis des experts du ministère chargé de la recherche en application de l'article L. 103 A du LPF.
Lire la suite…[…] en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales (ingénieur en chef des mines territorialement compétent). 1° Travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches Conformément aux dispositions du a du I de l'article 10 C sexies de l'annexe […] Les deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 39 ter B du CGI et l'article 10 E de l'annexe III au CGI fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi. […]
Lire la suite…[…] s'il y a lieu, […] que, toutefois, aux termes du II de l'article 95 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable. » ; qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, […] saisis sur le fondement de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] 792-0 bis, 1727, 1729, 1729 A du code général des impôts et 280, 766 et 1722 ter, de l'annexe III à ce code, 894, […] 12, 16, 143 et 146 du code de procédure civile, L. 55, L. 57, L. 64, L. 66, […] L. 80 CA, L. 80 A, L. 80 D, L. 103 A, L. 186, L. 192 et L. 199 C du livre des procédures fiscales, 12 de la Loi n°2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, […] R* 199-1, R* 207-1 du livre des procédures fiscales, 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 5 du code suisse de déontologie et l'article 13 de la Loi fédérale suisse sur la libre circulation des avocats et du principe de loyauté de l'administration fiscale,
[…] 3°) de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au titre de dépenses de recherche exposées au cours de l'exercice clos en 2014, à hauteur de la somme de 68 811 euros, en raison de sa participation à un projet d'analyse prévisionnelle de sûreté de fonctionnement par retour d'expérience (REX) applicable à des harnais avioniques équipés. A ce titre, la société requérante produit un rapport d'expertise, établi le 16 juin 2016 en application de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, concluant à l'éligibilité de ce projet au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. […]
Champ d'application de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF A. Éligibilité du projet de recherche au bénéfice de l'article 244 quater B du CGI ou de l'article 244 quater B bis du CGI Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] les responsables des services consultés peuvent, au même titre que les services de l'administration fiscale, demander à l'entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande. Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. […]
Lire la suite…