Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
pendant 7 jours
[…] les articles 12, […] Il a aussi déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 105 et, […] avant qu'en soient 17 Article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. 18 Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. 19 Article L . 743-12-1 du code de commerce. 20 Article L . 811-7-1 du code de commerce. 21 Article L […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 mentionnée ci-dessus qui modifiait la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, figurant au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Le 3° du paragraphe I introduit dans le code général des impôts un article 1729 C bis sanctionnant le défaut de signalement, […] Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 : – l'article 78 ; […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales figurant au 1°) intitulé « délivrance de documents aux contribuables » de la section I du chapitre III du titre II de la première partie législative de ce livre : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la Z dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'elle était redevable au titre des années 2019 et 2020, demandant à l'administration d'acter de ce que sa dette fiscale s'élève seulement à 5 713 euros et assortissant cette contestation d'une demande de sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. […] Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place ».
[…] Aux termes de l'article 179, premier alinéa, de la directive TVA, « [l]a déduction est opérée globalement par l'assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période ». […] L'article 105 bis de ce code, relatif aux « Règles concernant le nouveau contrôle », est libellé comme suit :
Considérant que sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière les personnes énumérées aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ; […] - Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - SUR L'ARTICLE 61 : 53. […] aux paragraphes II et III de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, […] d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros. 88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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