Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
pendant 7 jours
151 septies A du CGI ; article 155 B du CGI ; 4° du 3 de l'article 158 du CGI ; article 163 bis G du CGI ; article 163 quinquies B du CGI ; […] article 281 K de l'annexe III au CGI ; article 313 BP de l'annexe III au CGI ; article 344 GD de l'annexe III au CGI ; article L. 102 C du livre des procédures fiscales (LPF) ; article L. 114 du LPF. […] Pour la mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants, une clause d'AAIR est nécessaire, en complément d'une clause d'EDR : article 119 quinquies du CGI ; 4 bis de l'article 123 bis du CGI ; […]
Lire la suite…HSBC : fichier volé et régularité d'une ESFP (CE 20/10/16) Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse mise à l jour avril 2021 14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230 Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, […] que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, « soit en application des droits de communication qui lui […] sont dévolus par d'autres textes, […]
Lire la suite…[…] 8. L'article L. 103 du livre des procédures fiscales dispose que « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts () ». Aux termes de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales, […]
[…] résidents britanniques ; que la société Halcyon Leisure a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2005 à l'issue de laquelle elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée assortis de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas d'activité occulte, […] qu'aucune disposition ne conditionne l'exercice d'une demande d'assistance administrative, régie par les dispositions des articles L. 114 et L. 114 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] L'article L 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l'exception de celles mentionnées aux articles L 16 B et L 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L 114 et L114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers ».
La convention répartit les pouvoirs d'imposer en fonction de la résidence au sens conventionnel (article 4), […] complétés par des accords d'interprétation bilatéraux intégrés à la doctrine administrative française (documentation 14 B-2211, accord du 29 février 1968) protégée par l'article L. 80 A du LPF (Sources […] Assistance administrative et États non coopératifs L'article L. 114 du LPF autorise l'échange de renseignements avec les États ayant conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Article L114 du Livre des procédures fiscales). […] Sources citées Article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale. […]
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