Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par l'article L. 321-5 du code précité.
pendant 7 jours
En cas d'expropriation, les agents des Impôts sont déliés du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L123 du LPF, […] L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, […]
Lire la suite…[…] collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, […] privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; […] / 4° Des comptes courants. / 5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires « . Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : » Afin d'en restituer le véritable caractère, […]
[…] 9. Considérant que si l'Office du développement agricole et rural de Corse se réfère, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à la doctrine tirée du paragraphe n°4 de la documentation administrative de base 5 L 123 qui prévoit une exonération de fait pour les autres employeurs que ceux énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au code général des impôts, cette doctrine ne comporte pas d'interprétation différente de la loi fiscale qui serait opposable à l'administration ;
[…] Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, […] privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, […] / 3° Des cautionnements en numéraire ; / 4° Des comptes courants. / 5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires. « Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : » Afin d'en restituer le véritable caractère, […]
Article L. 311-4 L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande. Article L. 311-5 A défaut d'accord sur le montant des indemnités, cellesci sont fixées par le juge de l'expropriation. 12 Article L. 311-6 Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 2211. […] aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales. […] Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus par les articles L. 1226 et L. 1227 du code de l'environnement. […] , dans le cas visé à l'article L. 113, un an avant la déclaration d'utilité publique.
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