Article L124 du Livre des procédures fiscales
Article L123Article L124 A
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 3

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, […]

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2. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L . 165-5 du même code est supprimé. […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L . 153-2 à L . 153-5 du code de la voirie routière. […] L234-20 (Ab) Article 124 […]

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Décisions • 20

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-83.396, InéditRejet

[…] « aux motifs que, selon l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, […] qu'en l'espèce les agents des Douanes avaient expressément mentionné qu'ils s'étaient rendus dans les locaux du commissariat de Villepinte ; qu'ils n'avaient donc pas présenté les constatations des officiers de police judiciaire qui avaient dressé procès-verbal et entendu les clients du débit de boissons comme étant les leurs ; qu'il ne pouvait donc être fait grief à l'administration des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Livre des procédures […] 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, […]

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2. CJUE, n° C-431/12, Arrêt de la Cour, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală contre SC Rafinăria Steaua Română SA, 24 octobre 2013

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»). […] L'article 124 du code de procédure fiscale dispose à son paragraphe 1:

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3. CJUE, n° C-431/12, Demande (JO) de la Cour, Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili/SC Rafinăria Steaua Română SA, 24 septembre 2012

[…] 124 du code de procédure fiscale en ce sens que l'État n'est pas redevable d'intérêts sur les sommes demandées par déclaration de TVA, pour la période comprise entre la date de compensation de ces sommes et la date d'annulation des actes de compensation par décision de justice, est-elle contraire aux dispositions de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)? […] (1) JO L 347, p. 1.

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Document parlementaire • 0

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