Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.
pendant 7 jours
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…[…] a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L . 165-5 du même code est supprimé. […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L . 153-2 à L . 153-5 du code de la voirie routière. […] L234-20 (Ab) Article 124 […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation en ses trois premières branches, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»). […] L'article 124 du code de procédure fiscale dispose à son paragraphe 1:
[…] L'interprétation des dispositions de l'article 124 du code de procédure fiscale en ce sens que l'État n'est pas redevable d'intérêts sur les sommes demandées par déclaration de TVA, pour la période comprise entre la date de compensation de ces sommes et la date d'annulation des actes de compensation par décision de justice, est-elle contraire aux dispositions de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)? (1) JO L 347, p. 1.
[…] collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, […]
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