Aux termes des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation, lequel ne peut excéder cinq ans. […] l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est-il conforme à l'exigence constitutionnelle de juste indemnité, prévue à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? […] L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […]

Ces décisions s'inscrivent dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l'introduction dans l'article 1719 du code civil de la fin de non-recevoir opposée au bailleur d'un logement impropre à l'habitation, tend à neutraliser les prérogatives contractuelles de celui qui manque à son obligation première. […] Ce dernier texte prévoit que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […] Cette solution, rendue au visa des articles L. 321-1 du code de l'expropriation et 1719, 1°, du code civil, […]