Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est codifié par : Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… une participation au capital d'une personne. » Les conditions d'application de l'article L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion