Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
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Lire la suite…L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat. IV. […] Paiement direct des pensions alimentaires Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), […] produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ». […] Par ailleurs, l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution : « Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 (…) ». Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 213 -1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, […] Aux termes de l'article R. 213 -6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2. […] Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […]
L'article 371-2 du Code civil pose le principe : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] D'autre part, l'obligation alimentaire de droit commun des articles 205 et suivants, qui suppose un état de besoin. […] La première est le paiement direct, régi par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui permet au créancier d'obtenir le versement direct des sommes dues par un tiers (employeur, banque, […] La deuxième est le recouvrement public par l'organisme débiteur des prestations familiales, prévu à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.
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