Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] B demande la restitution d'un trop-perçu d'un montant de 4 237,25 euros dont une part, indéterminée, a été prélevée par la caisse d'allocations familiales du Nord, en application des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-5 du code de procédures civiles d'exécution, dans le cadre de la mise en place de la procédure de paiement direct d'une somme représentant des arriérés de la pension alimentaire due par lui à M me C. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct ». […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2024, n° 2401336
[…] Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : « La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, […] Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct ». […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du CPCE, reprises sousl'article L151A du LPF, […] porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité […] idArticle=LEGIARTI000025025830&idSectionTA=LEGISCTA000025026615&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120820">l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, celle-ci peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir du droit de communication reconnu à l'huissier de justice normalement chargé de mettre en œuvre la procédure, […]
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