Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
pendant 7 jours
Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Article L132 A Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, […]
Lire la suite…Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, […] prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles […] meuble, […] prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution : « Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 (…) ». Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 213 -1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […] Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : « () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, […] Aux termes de l'article R. 213 -6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution : « La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2. […] Aux termes de l'article R. 213-6 du même code : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. […]
L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat. IV. […] Paiement direct des pensions alimentaires Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), […] produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds ». […] Par ailleurs, l'article L. 213-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, […]
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