Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants :
1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ;
2° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, accordée par la France, et dont la présence sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3.
[…] il y a présomption de violation de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a jamais été condamné pour un délit mentionné à cet article et ne peut faire l'objet d'un retrait de titre de séjour ; […] O R D O N N E :
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ; […] M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2021. […] 6. La circonstance que M. A B n'a pas été condamné définitivement pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la décision attaquée prise sur le fondement 2° de cet article en raison de la gravité des faits reprochés au requérant.
[…] — méconnaît les dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » À cet égard, […]