Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 4 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
pendant 7 jours
Cessions de SPI : la fin de la liberté de forme L'article 68 du texte instaure un nouvel article 1865-1 du Code civil imposant, à peine de nullité, […] Ce représentant, nécessairement domicilié ou établi en France, est habilité à recevoir l'ensemble des communications et notifications de l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe de 3 %. […] Enfin, l'article 105 de la loi modifie l'article 1416 du CGI ainsi que les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales afin d'étendre à trois ans le délai de reprise applicable à plusieurs impôts directs locaux liés au logement, notamment la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. […]
Lire la suite…L'imposition du redevable légal d'une cotisation de taxe foncière, après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation, au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, n'est possible que dans la limite du montant du dégrèvement prononcé. […] Fiscalité. […] Un acte sous seing privé soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement auquel est partie un contribuable est réputé avoir été fourni à l'administration par celui-ci et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant été obtenu de tiers, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 76 B du LPF. […]
Lire la suite…[…] que, dès lors, en prenant néanmoins en compte des faits relatifs à l'exercice de la société SMIT clos en 1991, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B, L. 168, L. 169 et L. 173 du Livre des procédures fiscales ;
[…] Aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts : « I. Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, […] 3% de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement (…). » ; aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : « Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (…), […] l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement » ; aux termes de l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts, […] l'application du I ci-dessus peut intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit » ; qu'aux termes de l'article L.173 du livre des procédures fiscales : «Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, […] l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette modification concerne l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […] Un durcissement des sanctions en cas de fraude documentaire La loi aggrave les peines applicables en cas de fabrication ou d'usage de faux documents fiscaux. […] La loi porte désormais ce délai à 3 ans pour plusieurs impositions locales liées au logement, notamment : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; les taxes sur les logements vacants ; les impositions assimilées concernées par les articles L. 173 et L. 174 du Livre des procédures fiscales. […]
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