Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
pendant 7 jours
[…] l'article L. 17 du LPF autorisant alors l'administration à rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition en cas de sous- évaluation par rapport à la valeur vénale. […] C'est également en vain que la défense invoque les pouvoirs généraux de contrôle et de rectification confiés à l'administration par les articles L. 10 et L. 168 du LPF, qui ne trouvent à jouer qu'en présence d'une base légale susceptible de fonder l'imposition. […] La compensation entre les deux impositions n'est pas non plus permise par l'article L. 204 du LPF (v., par analogie, s'agissant du prélèvement de l'article 244 bis : 22 mai 1992, SA Banque Romande, […]
Lire la suite…Droit de compensation L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements autres que ceux qui proviendraient d'investigations nouvelles dans les écritures de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre: « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition » ; qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. […]
[…] — que l'Z X Y a formulé une demande de remise gracieuse de la pénalité ; que le tribunal de céans est incompétent pour statuer sur le rejet de cette demande, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; […] — que l'amende litigieuse et le crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvaient être compensés par application de l'article L. 204 du livre des procédures fiscales ; qu'ils portent sur des années différentes ; qu'il appartient à l'administration de produire l'accusé de réception de l'avis de compensation ;
[…] ainsi qu'elle y avait été invitée, si l'administration fiscale n'a pas été en possession de documents révélant l'existence d'un fait juridique imposable de sorte que cette dernière avait connaissance de la valeur fixée à 44 572 280 francs par le jugement d'expropriation du 18 juin 1998, plus de trois ans avant la notification de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 180 et 186 du livre des procédures fiscales ; […] ALORS QU'aux termes de l'article 204 du Livre des procédures fiscales, la compensation peut être effectuée-ou demandée-entre les droits d'enregistrement s'ils sont établis au titre d'une même année ; qu'à cet égard, […]
N° 496482 – Société Sarf Azur 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Pour calculer le montant de la plus-value immobilière réalisée par une personne non-résidente, en l'occurrence, une société dont le siège est situé en Suisse, soumise au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI, l'administration fiscale peut-elle rectifier le prix de cession stipulé à l'acte de vente lorsque celui-ci lui paraît sous-évalué par rapport à la valeur vénale réelle du bien ? Les faits sont les suivants. La société …
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