Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
[…] dont ceux du centre des finances publiques de Meaux, étaient donc territorialement compétents pour contrôler cette déclaration, conformément au 1er aliéna (actuel 1) du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts. […] C soutient d'abord que son déficit foncier n'est pas « visé » au I de l'article 156 du code général des impôts puisqu'il en est « exclu » aux termes du 3° de cet article. […] C demande la compensation, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, […] ce qui est exact sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 204 du LPF, mais elle soutient que l'impôt sur la plus-value est distinct de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Elle demande en revanche qu'une partie de ces dépenses lui ouvrent droit à la réduction d'impôt d'un prévue à l'article 238 bis du CGI, dont le taux est fixé à 60 %. Elle demande donc le bénéfice d'une compensation en application de l'article L. 205 du LPF. […] L'article L. 205 de ce livre dispose quant à lui que : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] que l'article L. 205 du même livre, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, dispose que : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition. » ;
[…] 3 ) de condamner l'Etat au paiement, d'une part, des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'autre part à lui verser 30 000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; […] Considérant que , M. SILLAND demande à titre subsidiaire la compensation entre l'imposition litigieuse et les droits d'enregistrements qu'il a dû acquitter lors de la souscription de la déclaration de succession rectificative ; qu'une telle demande n'entre pas dans les prévisions de l'article L.204 précité du livre des procédures fiscales ; qu'elle doit donc être rejetée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […] qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. » ; que si un contribuable peut à tout moment de la procédure demander à bénéficier, en application de ces dispositions, […]
Droit de compensation L'administration conserve également le droit d'opérer en cas de réclamation, conformément aux dispositions de l'article L. 203 du LPF et de l'article L. 204 du LPF, toutes compensations utiles entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions constatées au cours de l'instruction, sous réserve bien entendu, que la découverte de ces insuffisances ou omissions résulte de renseignements autres que ceux qui proviendraient d'investigations nouvelles dans les écritures de l'entreprise. […]
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