Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
L. 208 et R. 208-2 al.1). […] L'histoire A l'issue d'une réclamation, une société obtient, en 2018, un dégrèvement partiel de la CVAE acquittée au titre des années 2014 et 2015. […] Elle considère ainsi que les dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF doivent s'entendre comme faisant courir le point de départ des intérêts moratoires à compter de la date de versement des acomptes de CVAE, et non à compter de la date de la liquidation de l'imposition (CAA de Versailles, 24 mai 2022, n°20VE01945). […] Il précise à cet égard que, […]
Lire la suite…L. 208 et R. 208-2 al.1). […] une société obtient, en 2018, un dégrèvement partiel de la CVAE acquittée au titre des années 2014 et 2015. […] La décision La Cour rappelle, tout d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles L. 207 et L. 208 du LPF : « qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant sur l'assiette ou le calcul de l'impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions dégrevées, qui ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, […]
Lire la suite…[…] Enfin et subsidiairement, l'administration fiscale s'oppose à la prise en charge de frais d'avocats dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière fiscale en application des articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales qui dérogent expressément aux articles 695 à 699 du code de procédure civile. […] En visant la méthode d'évaluation choisie, l'administration a répondu à l'exigence de motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. En effet, l'absence d'explication sur le choix retenu de la méthode d'évaluation par combinaison des valeurs mathématiques et de productivité ne constitue pas une absence de motivation de la rectification susceptible d'entraîner sa nullité.
[…] T R I B U N A L […] Les articles L 207 et R 207-1 du Livre des procédures fiscales ne créent aucune dérogation aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, qui est donc applicable en la matière.
[…] X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une réclamation et ne sont pas présentées par un avocat ainsi que l'exige l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; […] que le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître des conclusions relatives à des impositions établies en Charente-Maritime ou dans la Manche ; que les conclusions indemnitaires ne sont pas motivées ; qu'en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, […]
[…] comme un tiers pour l'application des dispositions de l'article L . 103 du livre des procédures fiscales . […] l'article L . 54 A pose une réserve expresse par rapport à l'application de l'article L . 54 mais le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L . 54 n'avait d'autre objet que de permettre « le bon déroulement de la procédure de fixation ou de rectification des bases d'imposition des […] C'est dans ce même ordre d'idées qu'il faut appréhender aussi l'article L. 207 […]
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