[…] Considérant, en quatrième lieu, que, conformément aux dispositions de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales en vigueur au moment de l'émission de l'avis de mise en recouvrement, ce dernier peut être signé et rendu exécutoire par un agent du service des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avis en litige a été signé par l'inspectrice départementale qui est d'un grade supérieur à celui de contrôleur ; que, par suite, la société Autos Distribution Monti n'est pas fondée à invoquer l'absence de justification de délégation de signature de l'agent du Trésor public ayant signé l'avis de mise en recouvrement ; […] Sur les conclusions aux fins d'application des articles L. 761-1 du Code de justice administrative :

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. […] Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (…), […]