[…] Selon le mandataire liquidateur, la créance s'agissant d'impôts sur le revenu est prescrite au sens des articles L 274 et L 275 A du livre des procédures fiscales et le juge-commissaire n'est pas compétent pour connaitre de ce débat qui relève du tribunal administratif alors que l'incompétence doit être relevée d'office.

[…] — les avis à tiers détenteur du 15 avril 2004, adressés à la caisse des dépôts et consignations, n'ont pas été notifiés en temps utile à un tiers détenteur dès lors que la caisse n'a pas fait figurer le montant des avis à tiers détenteur sur son relevé détaillé des opérations enregistrées depuis 2003 ; dès lors, cet acte n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en vue du recouvrement des cotisations de taxe foncières auxquelles a été assujettie la SCI Le Mialaret au titre des années 1999 et 2000 ; la prescription était dès lors acquise en application des articles L. 274 et L. 275 A du livre des procédures fiscales ;