Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
pendant 7 jours
Je vous informe qu'il ne m'est pas possible d'accepter cette garantie pour la raison suivante (par exemple, les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). Je vous invite à me faire part dans les meilleurs délais, d'une nouvelle proposition. Conformément aux dispositions des articles L 279 et L 279 A du livre des procédures fiscales, […] Il faut noter que conformément aux dispositions de l'article L279 A du LPF, […] car « en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, […] mais d'apprécier eux-mêmes si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277; […]
Lire la suite…Je vous informe qu'il ne m'est pas possible d'accepter cette garantie pour la raison suivante (par exemple, les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). Je vous invite à me faire part dans les meilleurs délais, d'une nouvelle proposition. Conformément aux dispositions des articles L 279 et L 279 A du livre des procédures fiscales, […] Il faut noter que conformément aux dispositions de l'article L279 A du LPF, […] car « en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, […] mais d'apprécier eux-mêmes si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L.279 et L.279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
[…] 1°) juger que la garantie qu'il a proposée remplit les conditions prévues aux articles L. 279 et L. 279 A du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
Je vous informe qu'il ne m'est pas possible d'accepter cette garantie pour la raison suivante (par exemple, les délai de paiement ne constituent pas une garantie au sens de l'article R 277 du livre des procédures fiscales). Je vous invite à me faire part dans les meilleurs délais, d'une nouvelle proposition. Conformément aux dispositions des articles L 279 et L 279 A du livre des procédures fiscales, […] Il faut noter que conformément aux dispositions de l'article L279 A du LPF, […] car « en application des dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, […] mais d'apprécier eux-mêmes si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277; […]
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