Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-876 1984-10-01
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 91 (V) JORF 30 décembre 1983
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou d'exploitations agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le délai légal ;
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;
3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées à l'article L. 16 A.
pendant 7 jours
L. 73 du LPF) et la charge de la preuve s'inverse — c'est alors à vous de démontrer que l'imposition est exagérée. […] Attendez-vous à ce que le vérificateur oppose un volume élevé, des articles neufs avec étiquette, des tailles ou références multiples incompatibles avec une garde-robe personnelle, ou une régularité qui ressemble à un commerce. Ce sont ces éléments qu'il faut désamorcer un par un. […] L. 169 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 8 décembre 2020, que l'administration peut légalement tirer les conséquences du dépassement des seuils pour remettre en cause le bénéfice de la franchise en base de TVA et appliquer la taxation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales (CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE02724). B. […] Ainsi que le rappelle le BOFiP, la perte du régime micro-BIC met fin à la fois au régime micro-social en application du III de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-DECLA-10-40-30, § 60). […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : 1°le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (…) lorsque la déclaration annuelle prévue à l 'article 53 A du code général de impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;(…) »
[…] X les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66, L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ; que les droits supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 27 janvier 2011, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % pour activité occulte ; que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office ( …) 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables de taxes ; ( …)« qu'aux termes de l'article L.73 du même code : »Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, […]
N° 23VE01439 M. A Audience du 6 juillet 2026 Rapporteure : CL CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A, exploitant agricole en Indre-et-Loire, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, au cours duquel le service a identifié l'exercice d'une activité commerciale occulte d'organisation de journées de chasse depuis 2005. Il a alors engagé une vérification de comptabilité de cette activité au titre des années 2008 à 2016, à l'issue de laquelle il a notifié à M. A, à raison de cette activité, des rappels de TVA ainsi …
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