Article D351-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.
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Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décisions6


1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 19-01-04-015 […] — des décrets d'application ont été édictés, codifiés, pour l'année 2005, aux articles 406 A à 406 A 16 F de l'annexe III au code général des impôts et, pour l'année 2006, aux articles D. 351-1 à D. 351-4 du code monétaire et financier ;

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  • Épargne·
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  • Procès-verbal·
  • Jeune

2Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juillet 2014, n° 1402390

[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date de constatation de l'infraction : « I. […] / – par les agents des administrations financières. /Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie » ; qu'aux termes de l'article D. 351-1 du code monétaire et financier : « Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L.351-2 [devenu l'article L. 221-36] et L.351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre, et notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales » ;

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  • Impôt·
  • Liberté

3Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2016, n° 1417940
Non-lieu à statuer

[…] 19-01-04 […] Considérant que la requérante soutient encore que l'amende qui lui a été infligée est privée de base légale, au motif qu'aucun décret d'application de l'article 1739 du code général des impôts n'a été pris et que les articles D. 351-1 à D. 351-3 du code monétaire et financier renvoient aux articles L. 351-2 et L. 351-3 dudit code abrogés par la loi du 17 décembre 2007 ; que toutefois, pour la période d'imposition du 1 er janvier au 17 décembre 2007, ces articles étaient encore en vigueur ; […]

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