Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article D351-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 19-01-04-015 […] — des décrets d'application ont été édictés, codifiés, pour l'année 2005, aux articles 406 A à 406 A 16 F de l'annexe III au code général des impôts et, pour l'année 2006, aux articles D. 351-1 à D. 351-4 du code monétaire et financier ;
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[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à la date de constatation de l'infraction : « I. […] / – par les agents des administrations financières. /Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie » ; qu'aux termes de l'article D. 351-1 du code monétaire et financier : « Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L.351-2 [devenu l'article L. 221-36] et L.351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre, et notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2016, n° 1417940
[…] 19-01-04 […] Considérant que la requérante soutient encore que l'amende qui lui a été infligée est privée de base légale, au motif qu'aucun décret d'application de l'article 1739 du code général des impôts n'a été pris et que les articles D. 351-1 à D. 351-3 du code monétaire et financier renvoient aux articles L. 351-2 et L. 351-3 dudit code abrogés par la loi du 17 décembre 2007 ; que toutefois, pour la période d'imposition du 1 er janvier au 17 décembre 2007, ces articles étaient encore en vigueur ; […]
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