Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] Les dispositions législatives adoptées nécessitaient la prise de décrets modifiant l'annexe III du code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier. Conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable.
Lire la suite…[…] et lui a, en conséquence, infligé l'amende fiscale prévue à l'article 1739 du code général des impôts, […] mise en recouvrement par avis du 29 juin 2012 après respect de la procédure prévue à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; que, […] d'une part, qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier, […] i1 est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […]
[…] 1. […] à l'issue de laquelle l'administration a constaté que des comptes d'épargne réglementée avaient été ouverts ou tenus en infraction à plusieurs dispositions du code monétaire et financier ; […] sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts, […] que ledit article ait repris les termes de l'article 1756 bis du code général des impôts préalablement applicable qui renvoyait à des dispositions réglementaires prévoyant que les infractions en cause étaient constatées comme en matière de timbre et que l'article D 351-1 du code monétaire et financier auquel faisait référence le procès-verbal adressé à l'intéressée préalablement à la mise en recouvrement de l'amende indiquait que ladite amende était recouvrée comme un droit de timbre, […]
[…] L. 518-1, […] les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : / – par les comptables publics compétents ; […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […] D E C I D E :
Cette réforme, insérée dans l'article 38 de la LFR votée le 29 décembre 2016, avait été validée par le comité national de gestion des risques en forêt (CNGRF). […] Les dispositions législatives adoptées nécessitaient la prise de décrets modifiant l'annexe III du code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier. Conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable.
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