Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
pendant 7 jours
La question soumise à la Cour de cassation portait sur la sanction applicable lorsque l'appelant ne transmet pas les pièces justificatives au premier président, comme l'exige l'article 918, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour d'appel avait déclaré la requête irrecevable en raison de cette absence de transmission. […] La Cour de cassation juge qu'en matière d'appel à jour fixe contre un jugement d'orientation rendu en saisie immobilière, conformément à l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, le défaut de remise des pièces justificatives prévues par l'article 918 du Code de procédure civile n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel. […]
Lire la suite…En matière d'appel-compétence, l'instruction et le jugement sont donc régis par les textes du Code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l'exclusion des règles relatives à la formation de l'appel-compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile. […] Par conséquent, […] saisie d'une fin de non-recevoir soulevée par l'intimé tirée de ce que la copie de l'ordonnance jointe à l'assignation n'est pas signée, la cour d'appel est tenue de vérifier sa concordance par rapport à l'exemplaire de cette ordonnance signée et datée qui doit figurer au dossier de la procédure en vertu de l'article 918 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, ne tend qu'à obtenir une date d'audience, que l'information des intimés et, par elle, […]
[…] En outre, dans un cas où une copie de la requête n'avait pas été jointe à l'assignation à jour fixe signifiée dans le cadre des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, il a été jugé qu'il résulte de ces textes que la requête adressée au premier président, qui n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 de ce code pour d'autres procédures à jour fixe, ne tend qu'à obtenir une date d'audience, que l'information des intimés et, par elle, […]
[…] la société Warner Lambert company et ses filiales dont elle fait partie, avaient été autorisées par la société Gillette company à fabriquer et commercialiser les micro-lames, et se prévalant des dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, a conclu au rejet des demandes ; qu'ayant interjeté appel du jugement, […] tout en admettant la recevabilité des conclusions en réponse par lesquelles les sociétés appelantes invoquaient ces pièces en réponse à l'argumentation des intimées, a violé l'article 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, […]
Au visa de l'article 918 du Code de procédure civile, la Cour d'appel d'Amiens déclare irrecevables ces prétentions nouvelles, précisant au surplus qu'elles modifient la finalité de l'appel. La décision Principe En procédure à jour fixe à hauteur d'appel, le demandeur ne peut présenter de moyens et prétentions non contenus dans les conclusions jointes à la requête initiale, ni déposer de nouvelles pièces, sous peine d'irrecevabilité. Exception n°1 La personne qui sollicite un jour fixe peut déposer des conclusions en réponse à celles de son adversaire.
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