Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
pendant 7 jours
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. […] défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, […] L. 95 et L. 96 B à L. 96 F. » L'obligation d'information du cotisant par l'URSSAF ayant usé de son droit de communication Aux termes de l'article L.114-21, […]
Lire la suite…[…] — en outre, cette décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle de l'administration qui lui est opposable en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales ; […] — la taxe méconnaît les stipulations de l'article 95, devenu 90 CE du traité, dès lors qu'elle constitue une imposition intérieure à caractère discriminatoire en ce qu'elle profite, au moins en partie, aux redevables nationaux ;
[…] Selon l'article L. 114-20, sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L.83 A, L.84, L.84 A, L.91, L.95 et L.96B à L. 96 F.
[…] — en outre, cette décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle de l'administration qui lui est opposable en application de l'article L.80B du livre des procédures fiscales ; […] — la taxe méconnaît les stipulations de l'article 95, devenu 90 CE du traité, dès lors qu'elle constitue une imposition intérieure à caractère discriminatoire en ce qu'elle profite, au moins en partie, aux redevables nationaux ;
Conformément à l'article R.* 97-1 du LPF, la forme du relevé récapitulatif prévu à l'article L. 97 du LPF ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A. 97-1 du LPF. […] L'article L. 98 C du LPF prévoit que les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, […]
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