Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 23/05507

TGI Paris 27 juin 2018

CA Paris 29 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
La cour a constaté que l'absence de mention de la CLCV dans le chapeau de l'arrêt était une erreur matérielle qui devait être rectifiée.
Accepté
Erreur dans la mention de l'avocat plaidant
La cour a jugé que la mention erronée de l'avocat plaidant pour la BNP Paribas Personal Finance devait également être rectifiée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 22 mars 2023. Les demandeurs, Monsieur et Madame X, ont signalé que la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) n'était pas mentionnée dans le chapeau de l'arrêt, et que l'avocat plaidant de la CLCV avait été incorrectement substitué. Le tribunal de première instance avait omis ces éléments, ce qui a conduit à une décision erronée. La cour d'appel a confirmé qu'il s'agissait d'erreurs matérielles et a rectifié le chapeau de l'arrêt en y ajoutant la CLCV et en corrigeant la mention de l'avocat. La décision a donc été infirmée et rectifiée conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 29 mars 2023, n° 23/05507
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05507
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 2018, N° 16/00734

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETHerve BROSSEAUJean-Claude CHEVILLERNathalie MASSARTPhilippe METAISFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLET
Parties :	Société CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION , DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE C o p ie s e x é c u to ir e s AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS délivrées aux parties le :

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 29 MARS 2023

[…]

(n° , 5pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05507 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/00734

DEMANDEUR A LA SAISINE

Monsieur Y X né le […] à […]

Madame Z X née le […] à VITRY-LE-FRANÇOIS […]

Représentée par M^e Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 Ayant comme avocat plaidant : M^e Hervé BROSSEAU, avocat au Barreau de Nancy

DEFENFEUR A LA SAISINE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1, […]

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : M^e A B, avocat au Barreau de Paris,toque R030

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE […]

Représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant comme avocat plaidant : M^e C D-E de la SELARL D-E, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée devant la cour composée de:
M. Marc BAILLY, Président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Rachel LE COTTY, Conseillère, appelé d’une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l’article R.312-3 du code de l’organisation judiciaire.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Marc BAILLY, Président de chambre, et par , présent lors de la mise à disposition.

* *

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 Mars 2023- RG n°18/18698,

Vu la requête en rectificiation d’erreur matérielle envoyée par les parties le 22 mars 2023 dénonçant que deux erreurs purement matérielles affectent l’arrêt rendu par la cour ainsi qu’il suit:

“1- La CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV), partie intervenante ne figure pas comme partie dans le « chapeau

» de l’arrêt.

2- M^e C D-E est l’avocat plaidant de la CLCV et n’a donc pas pu substituer M^e A B plaidant pour la BNPPF”

MOTIFS

En date du 03 octobre 2022 la Confédération de la CONSOMMATION, du LOGEMENT et du CADRE DE VIE (ci-après CLCV) , a signifiée des conclusions d’intervention volontaire accessoire au soutien des prétentions des époux X sous la constitution de M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au Barreau de Paris – Toque D945, postulant et M^e C D-E, avocat plaidant.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 22 Mars 2023 ne mentionnant pas la CLCV dans le chapeau et faisant figurer par erreur M^e C D-E comme substituant M^e A B est donc frappée d’ erreur purement matérielles ;

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 29 MARS 2023 Pôle 5 – Chambre 6 N° RG 23/05507 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZE- 2ème page

Il y a lieu, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, de substituer le chapeau de la décision rendue par le chapeau suivant cet arrêt rendu sur requête en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RECTIFIE l’erreur matérielle de l’arrêt rendu sous le n°RG 18/18698 :

- en ajoutant, dans sa première page le mention de :

Confédération de la CONSOMMATION, du LOGEMENT et du CADRE DE VIE (CLCV) en qualité de partie intervenant volontaire accessoire, représentée par Représentée par M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant comme avocat plaidant : M^e C D-E de la SELARL D-E, avocat au barreau de Paris,

- en supprimant la mention de ce que M^e C D-E de la SELARL D-E, avocat au barreau de Paris, substitue M^e A B ;

DIT que le chapeau de l’arrêt sera substitué par la page 4 et 5 du présent arrêt correspondant au chapeau rectifié.

MET les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 29 MARS 2023 Pôle 5 – Chambre 6 N° RG 23/05507 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZE- 3ème page

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 22 MARS 2023

(n° , 23pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/18698 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FDL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/00734

APPELANTS

Monsieur Y X né(e) le […] à […], […]

Madame Z X né(e) le […] à VITRY-LE-FRANÇOIS […]

Représentée par M^e Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : P0020 Ayant pour avocat plaidant : M^e Hervé BROSSEAU – Avocat au Barreau de Nancy, substitué par M^e Anne-Valérie BENOIY

INTIMEE

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 542 097 902 Agisssant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège1, […]

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : M^e A B, substitué par M^e C D-E

INTERVENANTE VOLONTAIRE ACCESSOIRE

LA CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE […] Représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945Ayant comme avocat plaidant : M^e C D-E de la SELARL D-E, avocat au barreau de Paris

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 29 MARS 2023 Pôle 5 – Chambre 6 N° RG 23/05507 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZE- 4ème page

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Marc BAILLY, Président de chambre, et MME Pascale SAPPEY-GUESDON,Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
M. Marc BAILLY, Président de chambre MME Pacale SAPPEY-GUESDON, Conseillère MME Rachel LE COTTY, Conseillère, appelé d’une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l’article R.312-3 du code de l’organisation judiciaire.

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- signé par M. Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* *

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 29 MARS 2023 Pôle 5 – Chambre 6 N° RG 23/05507 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZE- 5ème page