Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
pendant 7 jours
La réponse honnête tient en une phrase qui surprend toujours : la valeur vénale, pierre angulaire des droits de succession (article 761 du Code général des impôts), de l'IFI et du contrôle des prix de cession, n'est définie par aucun texte. […] Et c'est bien là que tout commence. […] L'article L17 du Livre des procédures fiscales permet au service de rectifier une évaluation qui lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle. […] exactement ce que je fais chaque semaine. […] Si l'exigibilité des droits est suffisamment révélée par le document enregistré, la prescription abrégée de trois ans s'applique (article L180 du LPF). À défaut bien omis, succession non déclarée, […]
Lire la suite…au seuil d'imposition, par la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire comportant l'envoi d'une notification des bases d'imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. » La motivation de la proposition de rectification est une exigence d'ordre public. […] Art. 852 C. civ.BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 L'article L. 180 du livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation par décès à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article L. 180 est décompté à partir du jour soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions ; […] l'administration des impôts pouvait réclamer immédiatement des justifications concernant les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L.180, alinéa 2, […]
[…] que les appelants se prévalent des dispositions de l'article 180 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélé par le document enregistré sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures ; […] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration n'est ramené à un délai expirant […]
[…] — condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2500 € hors taxes en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. […] qu'en outre, l'administration, qui connaissait ces éléments par la lecture directe des actes enregistrés, aurait dû reprendre l'avantage ainsi accordé dans le délai de reprise abrégé de l'article L 180 du livre des procédures fiscales, soit le 31 décembre 2011 et que ne l'ayant pas fait, son action est prescrite ;
[…] par là même, renoncé à la garantie de l'article R. 23 B-1 du Livre des procédures fiscales. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que cette initiative « avait permis à l'administration de notifier régulièrement une proposition de rectification sans suivre la procédure prévue par l'article R. 23 B-1 ». […] La taxe de 3 % étant assimilée aux droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration obéit en principe au délai abrégé de trois ans de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, […] sans que l'administration ait à procéder à des recherches ultérieures. À défaut, c'est le délai de droit commun de six ans de l'article L. 186 du même livre qui s'applique, […]
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