Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
[…] CGI, art. 1729 et CGI, art. 1732), la pénalité de recouvrement prévue à l'article 1731 du CGI, les autres majorations et amendes fiscales. Les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 213 ; (II-A-1-a). Les pénalités sont constatées par les agents compétents pour effectuer les rehaussements. […] de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI et en matière d'entrepôts fiscaux L'article L. 80 F du LPF à l'article L. 80 J du LPF prévoient une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, […]
Lire la suite…[…] le Livre des Procédures Fiscales permet à l'administration des douanes d'exercer une poursuite pénale, […] droits et taxes compromis ou éludés (article L 235 alinéa 3 du Livre des Procédures Fiscales). […] L'article L 236 du Livre des Procédures Fiscale mentionne expressément que « l'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure ». […] soit de la soustraction, soit de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement des impôts. […] L'article L 213 du Livre des Procédures Fiscales énonce que les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article 429 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 213 du livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation de la loi ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Michel X… et la société Phoenix Matic, pris de la violation des articles L. 213, L. 214, R. 226-1, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […] - de droit de timbre (LPF, art. L. 212, LPF, art. L. 213, LPF, art. L. 217 et LPF, art. L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, […]
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