Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts contestés.
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
pendant 7 jours
L'article L57 du Livre des procédures fiscales impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition motivée, de manière à lui permettre de faire connaître son acceptation ou de présenter ses observations ; le texte prévoit en outre, […] Pour certaines entreprises répondant aux seuils prévus par les textes, l'article L57 A LPF ajoute que l'administration doit répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable, faute de quoi celle-ci est réputée les avoir acceptées. […] En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, l'article L279 LPF permet au contribuable, lorsque les garanties offertes ont été refusées, de saisir, […]
Lire la suite…La contestation de la décision du refus des garanties offertes par le contribuable Cette décision peut être contestée devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance, suivant la nature de l'impôt contesté, dans les quinze jours de sa notification par lettre recommandée (article L 279 et R.277-1 du LPF). Le juge du référé fiscal dispose d'un délai d'un mois pour statuer. L'appel peut être formé dans un délai du huit jours devant le président de la Cour administrative d'appel. Retour
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L.279 et L.279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif ne peut connaître des demandes de sursis de paiement formulées par les contribuables à l'occasion de leurs réclamations que par la voie d'un appel interjeté contre la décision du juge du référé administratif, lui-même saisi de la décision prise par le comptable public compétent ; […] S. Y L. MARCOVICI
[…] 1°) juger que la garantie qu'il a proposée remplit les conditions prévues aux articles L. 279 et L. 279 A du livre des procédures fiscales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L57 du Livre des procédures fiscales impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition motivée, de manière à lui permettre de faire connaître son acceptation ou de présenter ses observations ; le texte prévoit en outre, […] Pour certaines entreprises répondant aux seuils prévus par les textes, l'article L57 A LPF ajoute que l'administration doit répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable, faute de quoi celle-ci est réputée les avoir acceptées. […] En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, l'article L279 LPF permet au contribuable, lorsque les garanties offertes ont été refusées, de saisir, […]
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