Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables :
a) Soit pour établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite en matière d'enregistrement ou, s'il y a lieu, au moyen d'un acte ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, que les titres, valeurs et créances étaient sortis de l'hérédité ;
b) Soit pour verser les droits de mutation par décès et les pénalités relatifs aux titres et valeurs non déclarés.
Lorsque ce délai est écoulé les droits correspondants sont mis à la charge du contribuable s'il n'a pas rempli ses obligations, et les preuves tendant à justifier que les titres, valeurs ou créances mentionnés au premier alinéa ne font pas partie de la succession ne sont plus recevables.
pendant 7 jours
[…] Qu'au vu de la réponse du 10 octobre 2002, estimant que Madame X n'établissait pas que le compte courant en cause était sorti de la communauté, l'Administration fiscale a procédé à une notification de redressements le 18 décembre 2002 (AR 20 décembre), réintégrant ce compte courant de la SCI dans l'actif de communauté pour un montant de 5 007 381 francs (763 370,31 €) et de 2 503 690 francs (381 685,07 €) à l'actif de la succession sur le fondement des articles 1402 du Code civil, 750ter, 752 et 758 du Code général des impôts et L 19 et R*19-1 du Livre des procédures fiscales; […] 1° s'agissant de la prescription
[…] En vertu de l'article R. 199-1, 2° alinéa du Livre des procédures fiscales, le rejet implicite de la demande découlant du silence gardé par l'Administration plus de six mois, par exploit d'huissier signifié le 15 septembre 2000, M me Y a assigné l'Administration devant le Tribunal pour obtenir la décharge complète du supplément d'imposition et l'attribution d'une somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure […] l'ouverture de la succession. Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat [En ce qui concerne le contrôle, voir les articles L. 19 et R°19-1 du livre des […] et l'article R*19-1 :
[…] réintégré par substitution de motif, dans l'actif successoral un virement de 1 400 000 frs., initialement analysé comme un don manuel; qu'elle estime qu'en reprenant la procédure de l'article L 19 du Livre des procédures fiscales, […] Qu'en conséquence, l'Administration qui n'était plus tenue par les dispositions des articles L 19 et R*19-1 du Livre des procédures fiscales, a régulièrement motivé le dit redressement; […] par contre, que c'est à bon droit que Madame X soulève l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 1998 rendu exécutoire le 21 suivant, en ce qu'il ne remplit pas les conditions de validité posées par l'article R* 256-1 du Livre des procédures fiscales;
La procédure de rectification contradictoire doit également être appliquée en cas de mise en œuvre de la présomption de l'article 752 du CGI ; elle doit s'articuler avec la procédure spéciale prévue par ce dernier texte ainsi que par les articles L19 et R*19-1 du LPF. En ce sens, […] n° 82-16496. b. […] Elles permettent ainsi à l'administration de solliciter auprès des redevables la communication des relevés de comptes du défunt : « La Cour, Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Lévy reproche au jugement d'avoir jugé que l'utilisation par l'administration de la procédure prévue à l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales n'était pas de nature à vicier les redressements effectués, […]
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