Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2025-366 du 22 avril 2025 - art. 1
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées. Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables :
a) Soit pour établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite en matière d'enregistrement ou, s'il y a lieu, au moyen d'un acte ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, que les titres, valeurs et créances étaient sortis de l'hérédité ;
b) Soit pour verser les droits de mutation par décès et les pénalités relatifs aux titres et valeurs non déclarés.
Lorsque ce délai est écoulé les droits correspondants sont mis à la charge du contribuable s'il n'a pas rempli ses obligations, et les preuves tendant à justifier que les titres, valeurs ou créances mentionnés au premier alinéa ne font pas partie de la succession ne sont plus recevables.

pendant 7 jours
[…] Qu'à l'issue de ces opérations, A X étant décédé le 11 juillet 1995 laissant son épouse comme légataire universelle, l'Administration fiscale a adressé à celle-ci une notification de redressements le 18 décembre 1995 (AR non précisé) relatif aux impôts sur le revenu et aux revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1992 pour un montant de 1 120 616 frs. (689 610 frs. en principal et 431 006 frs. en intérêts de retard et pénalité); […] 31 €) et de 2 503 690 francs (381 685,07 €) à l'actif de la succession sur le fondement des articles 1402 du Code civil, 750ter, 752 et 758 du Code général des impôts et L 19 et R*19-1 du Livre des procédures fiscales;
[…] En vertu de l'article R. 199-1, 2° alinéa du Livre des procédures fiscales, le rejet implicite de la demande découlant du silence gardé par l'Administration plus de six mois, par exploit d'huissier signifié le 15 septembre 2000, M me Y a assigné l'Administration devant le Tribunal pour obtenir la décharge complète du supplément d'imposition et l'attribution d'une somme de 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure […] l'ouverture de la succession. Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat [En ce qui concerne le contrôle, voir les articles L. 19 et R°19-1 du livre des […] et l'article R*19-1 :
[…] réintégré par substitution de motif, dans l'actif successoral un virement de 1 400 000 frs., initialement analysé comme un don manuel; qu'elle estime qu'en reprenant la procédure de l'article L 19 du Livre des procédures fiscales, l'Administration ne lui a cependant pas accordé les garanties en découlant, […] Qu'en effet, la procédure spéciale des articles L 19 et R*19-1 du Livre des procédures fiscales ne constitue qu'une possibilité pour l'Administration, l'article L 19 indiquant :'A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, […] 1998 rendu exécutoire le 21 suivant, en ce qu'il ne remplit pas les conditions de validité posées par l'article R* 256-1 du Livre des procédures fiscales;