Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 3° : Contrôle des actes de succession
Article L19 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis et des produits qui y sont capitalisés, non énoncés dans la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application du premier alinéa de l'article 752 du code général des impôts.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 13
Les articles R. *80-B-17 à 19 sont créés dans le LPF. Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Lire la suite…En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ... […] Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. […] cidTexte=JORFTEXT000039683923&categorieLien=id#JORFARTI000039684112">L'article 175 de la loi de finances pour 2020 pérennise cette procédure sous un nouvel article L 10-0 AC du LPF. […] des procédures fiscales Le premier rapport sur l indemnisation des aviseurs fiscaux ( par ANNE MICHEL °
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant toutefois qu'il résulte des termes mêmes de cet article 200 septies que le crédit d'impôt résultant de ce dernier texte ne fait pas obstacle à l'imputation préalable d'autres crédits d'impôt, […] les contributions sociales litigieuses doivent être regardées entrant dans son champ d'application, les dispositions de son article 19 prévoyant d'ailleurs que l'impôt exigible en France sur les dividendes provenant de Belgique est diminué du montant de l'impôt prélevé en Belgique ; […] sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait pris formellement position sur ce point en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, M. […]
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[…] Considérant que c'est à tort que Madame X reproche à l'Administration d'avoir, dans la nouvelle notification de redressement du 30 juillet 1998, réintégré par substitution de motif, dans l'actif successoral un virement de 1 400 000 frs., initialement analysé comme un don manuel; qu'elle estime qu'en reprenant la procédure de l'article L 19 du Livre des procédures fiscales, l'Administration ne lui a cependant pas accordé les garanties en découlant, notamment le délai de 3 mois pour s'expliquer sur le virement contesté,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-19.896, Inédit
[…] que tel est pourtant le cas lorsque le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale adresse au contribuable une demande d'informations ou d'éclaircissements signée de sa main, en lieu et place du fonctionnaire de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B ; qu'en refusant d'annuler la procédure spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, […]
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idArticle=LEGIARTI000025829349&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120507&fastPos=1&fastReqId=346667571&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L. 19 du livre des procédures fiscales. […] idArticle=LEGIARTI000024416803&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20121002&fastPos=1&fastReqId=1656946431&oldAction=rechCodeArticlehttp://" target="_blank" rel="noopener noreferrer">au II de l'article 792-0 article L. 19 du livre des procédures fiscales, est adaptée pour étendre symétriquement le champ du contrôle des actes de succession par l'administration.
Lire la suite…