Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
pendant 7 jours
Recours à une expertise L'article 1651 M du CGI - issu de l'article 17 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - prévoit que le président de la Commission nationale des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. 4. Convocation du contribuable – communication du dossier au contribuable Conformément aux dispositions de l'article R*60-1 du LPF, […]
Lire la suite…L'article 1651 du CGI institue une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la composition et le fonctionnement sont, notamment, réglés par les articles 1651 à 1651 F du CGI, par les dispositions prévues aux articles 347 de l'annexe III au CGI et 348 de l'annexe III au CGI ainsi que par les articles L60 du LPF, R* 1-2 du LPF, R1-3 du LPF, R* 60-1 du LPF, R60-1 A du LPF, R*60-2 du LPF, R60-2 A du LPF, R* 60-3 du LPF. Le présent chapitre est consacré : - aux membres participants de la commission départementale (section 1, cf.
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