Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Commentaires61


1Commentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Ce code, institué par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 20186, regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics ou des contrats de concession. […]

 

Décisions24


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 23 mai 2019, n° 17/17954

Infirmation partielle — 

[…] Le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a toutefois été abrogé par le décret N° 2018-1075 du 3 décembre 2018. […]

 

2ADLC, Décision 23-D-06 du 14 juin 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de…

— 

[…] 66 Arrêt de la cour d'appel du 9 mars 2023, Santerne Nord Tertiaire, n° 21/06028 (arrêt non définitif), paragraphe 90. 67 Respectivement l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. 68 Cote 6213. 26

 

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT02058, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - cette demande en paiement du solde du marché n'était pas prescrite, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif ; en effet, si l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 a été annulé par le juge, cette annulation n'était que partielle ; en toute hypothèse, le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 a réaffirmé qu'une saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompait la prescription ; ainsi, quoi qu'il en soit, la saisine d'un tel comité a interrompu, en l'espèce, le cours de la prescription quadriennale ; au surplus, un courrier de M. I... du 31 janvier 2014, adressé à la commune de La Flèche, a eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 modifié relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 modifié relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 septembre 2017, 16 octobre 2017, 20 novembre 2017, 18 décembre 2017, 29 janvier 2018, 13 février 2018, 13 mars 2018, 26 mars 2018, 9 avril 2018, 14 mai 2018 et 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2018 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 août 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.