Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'Administration. 50 En outre, […] des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; - les décisions des tribunaux judiciaires (qui sont exécutoires de droit à titre provisoire en application de l'article R*202-5 du LPF) et des cours d'appel, étant précisé que ni la requête en appel devant la cour d'appel (code de procédure civile (C. proc. […] Ces frais sont évalués dans les conditions prévues aux articles R*208-3 du LPF, R*208-4 du LPF et R*208-5 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice en date du 17 mai 2016, M. Z-A a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris et sollicite du tribunal, au visa des articles R.198-10 et R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, 885 V bis du code général des impôts et 700 du code de procédure civile, qu'il : […] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Suivant avis du 5 décembre 2013, la somme de 380.298 euros, dont 323.383 euros de droits et 56.915 euros d'intérêts de retard était mise en recouvrement. […] L'article R*194-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsqu' ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. […] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] En l'espèce, la société Dita Corporation était propriétaire d'un appartement d'une superficie, en loi Carrez, de 184 m2 au 6 e étage d'un immeuble de catégorie 2, achevé en 1969, construit en pierre et équipé d'un ascenseur, situé […] et se composant de 5 pièces principales, 1 cuisine et 3 salles de bains. […] En application de l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales et de l'article 696 du code de procédure civile, la Direction générale des finances publiques, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens. […] Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le sursis à exécution devant les juridictions administratives Au sein du contentieux juridictionnel administratif, les décisions rendues revêtent un caractère exécutoire en application de l'article L11 du code de justice administrative (CJA). […] quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R*202-5 du LPF confère-il aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l'article L199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire.
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