Article R*282-1 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-860 1981-09-15

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Recevabilité de la réclamation préalable

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… I - Acte de poursuite II - Réclamation : Délai de 2 mois (LPF, art. R. 281-3-1) III - Rejet par le comptable : Délai de 2 mois (LPF, art. …

Instruction du recours

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. Victor ss CE, 8 e -3 e , 17 sept. 2025, n° 497769, aux tables. Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : « Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne, mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son obligation d'acquitter la dette, la juridiction civile appelée à trancher la question de l'obligation doit être saisie de la contestation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de sursis à statuer du tribunal administratif ». …

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Commentaires • 3

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1. L'opposition aux actes de poursuitesAccès limité

Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 3 mai 2023

2. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires

BOFIP

Remboursements consécutifs à un dégrèvement 1 Lors d'un dégrèvement, faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu'au jour du remboursement de ces sommes par l'Administration. 50 En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L208 du LPF, […] R*281-3-1 du LPF, R*281-4 du LPF, R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF. […]

3. REC - Opposition aux actes de poursuites - Champ d'application

BOFIP

[…] taxes, redevances et sommes quelconques est fixé sous le titre « Le contentieux du recouvrement » par l'article L281 du LPF (livre des procédures fiscales), qui contient en outre les critères de répartition des matières entre les juridictions. Les articles L282 et L283 ainsi que les article R*282-1 et R*283-1 du LPF règlent deux problèmes de conflit potentiel entre les juridictions, s'agissant des poursuites dirigées contre les tiers ou sur des biens dont la propriété est revendiquée par un tiers. […] Les dispositions réglementaires du Livre des Procédures Fiscales fixent les conditions d'application des dispositions législatives, pour la phase administrative, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 octobre 2014, n° 14/00201Infirmation partielle

[…] — que contrairement à ce que soutient l'intimé, sa contestation tirée de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas tardive, si la déclaration de créance a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux de l'impôt, elle n'est pas assortie de la mention de l'existence et du caractère obligatoire de la demande préalable prévue par l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales et une telle circonstance fait obstacle à ce que puissent être opposées les dispositions de l'article R*282-1, qu'elle ne pouvait invoquer la prescription qui n'a été acquise que quatre années après la déclaration de créance, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).