Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.
pendant 7 jours
Éligibilité du projet de recherche au bénéfice de l'article 244 quater B du CGI ou de l'article 244 quater B bis du CGI Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), doivent porter exclusivement sur les crédits d'impôt prévus par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou par l'article 244 quater B bis du CGI. […] Extension de la garantie en faveur des PME au montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année En complément du dispositif de contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 CA du LPF, […]
Lire la suite…Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […] prévu à l'article L. 13 C du LPF et à l'article L. 13 CA du LPF, […]
Lire la suite…[…] La SARL Pâtes di Viesto soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que sa demande était tardive ; elle est dans l'attente d'un avis supplémentaire de taxe professionnelle pour 2009, en vertu des articles L. 13 C et L. 13 CA du livre des procédures fiscales ; des avis supplémentaires ont été mis en recouvrement en 2009 pour les années 2007 et 2008 ; l'établissement du bilan a été repoussé et une liasse fiscale intermédiaire a été déposée le 24 novembre 2010 ; pour établir le dégrèvement selon la valeur ajoutée 2009, […]
Champ d'application de la garantie prévue au 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] La violation de cette obligation est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. […] Elle peut ainsi, […] il convient de se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10) ; soit s'assurer, dans le cadre d'un contrôle à la demande sollicité auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 13 CA du LPF que les dépenses engagées sont effectivement éligibles au CIR ou au CICo.
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