[…] L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE), fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par monsieur [F] [R], administrateur, régulièrement mandaté, […] Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a fait assigner la SASU [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci, au visa des dispositions des articles L.141-1, L.142-2, L.362-1, L.362-4 et R.362-4 du code de l'environnement, et de l'article 1240 du code civil :

[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de l'environnement, L.121-2 du code de la consommation, 1240 (ancien 1382) du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Enfin, en application de l'article R.362-4 du code de l'environnement, toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L.362-1 et L.362-2 du présent code et des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.