Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
N° 509253 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous confrontera à plusieurs dispositions dont vous avez rarement l'occasion de faire application, notamment au second alinéa de l'article L. 67 du LPF qui dispense l'administration de mettre en demeure certains contribuables de souscrire leur déclaration avant de les taxer d'office. Elle vous conduira aussi, si vous nous suivez, à confirmer la possibilité pour l'administration de se prévaloir, devant le juge de l'impôt, de …
Lire la suite…N° 23VE02717 M. B Audience du 2 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Fornal exerce une activité dans le domaine du bâtiment. Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité qui ont couvert des périodes allant de septembre 2012 à mars 2015. M. B, en relation d'affaires avec cette société, a parallèlement fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification unique du 24 mars 2016, et selon la procédure de TO, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu …
Lire la suite…[…] que le requérant ne conteste pas s'être lui-même désigné comme bénéficiaire des revenus regardés comme distribués à la suite des redressements des bénéfices de la SARL et ne soutient pas qu'il ne les aurait pas en réalité appréhendés ; qu'il est constant que, pour chacune des années litigieuses, M. Y… était en situation d'être taxé d'office à l'impôt sur le revenu conformément aux articles L. 66-1° et L. 67 du livre des procédures fiscales à défaut d'avoir déposé dans le délai la déclaration d'ensemble de ses revenus et de ne pas avoir régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'il lui appartient, par suite, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;(…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (…) et qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre dans sa rédaction alors applicable : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (…) ;
Principe L'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration fiscale, […] CE, décision du 22 juillet 2022, n° 451206, ECLI:FR:CECHR:2022:451206.20220722. […] L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; […] arrêt du 6 décembre 1976, n° 75-12.637). […] Lorsque l'imposition d'office est mise en recouvrement sans notification préalable des bases ou éléments de calcul, en application du troisième alinéa de l'article L. 76 du LPF et du second alinéa de l'article L. 67 du LPF, le délai spécial court à compter de la mise en recouvrement de l'imposition. […]
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