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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 8 juil. 2020, n° 18/02477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 18/02477 |
| Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 14 décembre 2017 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
CHAMBRE : 9e Ch Sécurité Sociale
N° RG 18/02477 – N° Portalis DBVL-V-B7C-OYMQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Avril 2018
Date de la saisine : 12 Avril 2018
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2017
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
SA DELTA ENTREPRISE
Représentée par Me Pierre-yves ARDISSON de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEVASSEUR Marine, avocate au barreau de RENNES
INTIMEE
Association URSSAF DE BRETAGNE
Rep légal : Mme Cathy TREVIEN (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial
--------------------------------------------------------------------------
Nous Elisabeth SERRIN, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Assistée de Michael JACOTEZ, Greffier
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’affaire.
Disons que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle avec dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie (aux parties) adverse (s)
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 8 juillet 2020
Le Greffier Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire
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