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- Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
Engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel
| Date de mise à jour : | Publié le 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-FORM-000030 |
OBJET
Utilisation de données cadastrales à caractère personnel par (1) :
…………………………………………………………………………………………………………………
faisant élection de domicile à :
……………………………………………………………………………………………………………………,
ci-après dénommé « le demandeur », des données cadastrales mises à disposition par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sous la dénomination de (2) :
□ fichiers fonciers littéraux
□ matrice cadastrale (logiciel VisuDGFiP cadastre)
Identité du délégué à la protection des données (DPO) de l'organisme du demandeur :
..................................................................................................................................................................
FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions (3) :
1)
2)
3)
La DGFiP se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.
RESPECT DES RÈGLES DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le demandeur, responsable du traitement, s'engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données [RGPD] et à protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
À ce titre, le demandeur veillera notamment :
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
- à ne faire aucune copie de ces données des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de ses fonctions ;
- à ne divulguer ces données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, et à en recevoir communication ;
- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s'assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès ;
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;
- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
- à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ;
- à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n'exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l'article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des Finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données. Elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
DIFFUSION DES DONNÉES CADASTRALES
Le demandeur peut rétrocéder les données des fichiers fonciers littéraux aux services déconcentrés de l'État et à ses établissements publics, aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu’aux organismes privé ou public chargé d'une mission de service public. Dans ce cas, le demandeur s'engage à adresser au préalable une copie de cet acte d'engagement à chaque bénéficiaire pour l'informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et au ressort de compétence propres à chacun des bénéficiaires.
La délivrance au public d’informations issues de la matrice cadastrale ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF.
Conformément à l’article L. 127-10 du code de l’environnement, une base géographique de référence consultable par le public ne peut inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le demandeur reconnaît et accepte que les données cadastrales sont fournies en l’état, telles que détenues par la DGFiP dans le cadre de ses missions, sans autre garantie, expresse ou tacite. La DGFiP ne peut garantir au demandeur l’absence de défauts et ne peut être tenue responsable de tout préjudice ou dommage de quelque sorte subi par le demandeur ou par des tiers du fait de la réutilisation.
SANCTIONS PÉNALES
Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur peut être engagée, sur la base de l'article 226-16 du code pénal (c. pén.) à l'article 226-24 du c. pén..
En outre, l’exercice d’actes qui relèvent uniquement de la direction générale des Finances publiques peut être punie, conformément à l'article 433-12 du c. pén. et à l'article 433-13 du c. pén..
En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance.
Nom du signataire : (4)
À , le
(1) Nom du demandeur.
(2) Cocher la case correspondant à la nature des documents demandés.
(3) Énumération de la finalité des traitements prévus dans l'application susvisée.
(4) Le nom du signataire sera suivi de sa qualité.
- P.LEBRUN CONSEILS
- FONCIA ALSACE HAUT-RHIN
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 mars 2024, n° 22/03601
- Article L122-5 du Code du travail
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Article 762 bis du Code général des impôts
- Action récursoire
- MINLAY
- MADAME MARTINE SALINESI
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 11 décembre 2023, n° 22/00072
- ART TOITURES ET TRADITIONS (HOLTZHEIM, 452233943)
- JLT ELECTRICITE (CAEN, 830404810)
- Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 27 septembre 2024, n° 20/04840
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 mars 2025, n° 2301436
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 février 2024, n° 21/01989
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 20 février 2025, n° 2404509
- Dénonciation calomnieuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements