Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1
type « économiquement faibles » et dégrèvements accordés sous conditions de ressources aux personnes âgées de 70 à 75 ans), […] Les règles de communicabilité L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des relevés de propriétés (RP) et réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale. […] En application de cet article, les articles R*. 107 A-1 du LPF à R*. 107 A-7 du LPF fixent désormais les règles de délivrance des extraits de la matrice cadastrale et précisent le caractère ponctuel de cette communication pour préserver la vie privée des personnes. 1. […]
Lire la suite…[…] Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Conty à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire relatif à l'extension sur jardin, cadastrée AH 45, de l'immeuble situé 28, […] La commission, qui rappelle que l'accès aux informations contenues dans la matrice cadastrale est désormais régi par les articles L.107 A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales, émet un avis favorable à la communication des informations régies par ces dispositions, dans les conditions qu'elles fixent, […]
[…] La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L.107 A du livre des procédures fiscales, toute personne peut obtenir communication, selon les modalités précisées aux articles R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du même code, des informations suivantes contenues dans la matrice cadastrale et relatives à un immeuble déterminé : les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale de l'immeuble, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur l'immeuble, notamment ceux du ou des propriétaires.
informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. […] Les données devront être par la suite détruites, […] - à respecter, en cas d'appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ; […] La délivrance au public d'informations issues de la matrice cadastrale ne peut s'effectuer que dans les conditions fixées l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R*. 107 A-1 du LPF à l'article R*. 107 A-7 du LPF. […] SANCTIONS PÉNALES Il est rappelé que la responsabilité pénale du demandeur peut être engagée, […]
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